Expropriation Indemnity Valuation and Building Land Qualification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the appellate court's decision to fix the expropriation indemnity for several parcels of land at 100 francs per square meter, arguing the court erred by not adequately assessing the land's effective use as of the reference date and by justifying a "building land" qualification based on proximity to roads without verifying the necessary infrastructure was in place by that date. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly established the reference date of October 26, 1978, determined that the necessary utility networks were too distant on that date to qualify the parcels as building land, and therefore lawfully justified its valuation by considering the land's privileged situation, a factual assessment within the trial court's discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-15 du Code de l'expropriation, articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme, article 66 al. 1 LTF; Expropriation Indemnity Valuation and Building Land Qualification: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly established the reference date of October 26, 1978, determined that the necessary utility networks were too distant on that date to qualify the parcels as building land, and therefore lawfully justified its valuation by considering the land's privileged situation, a factual assessment within the trial court's discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the assessment of land based on its 'effective use' at the reference date, which the court implicitly addressed by ruling on the justification of the lower court's decision.
Cited in the appellant's argument regarding the criteria for qualifying land as 'building land' in a deferred development zone (ZAD).
Cited again in the appellant's argument regarding the criteria for qualifying land as 'building land' in a deferred development zone (ZAD).
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société anonyme Chèze, dont le siège est Voie des Jumeaux à Wissous (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de Me Cossa, avocat de la société Chèze, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 42, 44, 51, 59 en les considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" des parcelles 42, 44, 51, 59 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification de terrain à bâtir ; qu'en s'abstenant de constater que les voies de Beuze et de Montjean étaient bien desservies "à la date de référence" par l'ensemble des équipements nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du 26 octobre 1978 pour rechercher les éléments de viabilité
des terrains et a constaté qu'à cette date de référence, les réseaux étaient trop éloignés, a légalement justifié sa
décision de ce chef en retenant souverainement que les parcelles, qui ne pouvaient recevoir la qualification de terrains à bâtir, devaient être évaluées en tenant compte de leur situation privilégiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Orly-Val, envers la société Chèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.