Commercial Entities v. Individual: Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where two commercial entities appealed a decision from the Paris Court of Appeal favoring an individual, the Court of Cassation acknowledged the formal declaration of withdrawal from the appeal filed by the attorneys for the appealing entities on December 7, 1990. Since this withdrawal occurred after the case report had been submitted, the court, in accordance with procedural law, formally confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs and expenses of the present judgment to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Commercial Entities v. Individual: Appeal Withdrawal Confirmation: Since this withdrawal occurred after the case report had been submitted, the court, in accordance with procedural law, formally confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs and expenses of the present judgment to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for observing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This operative phrase formally accepts the withdrawal of the appeal by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ La société civile immobilière Nouvelle du ..., dont le siège social est sis à cette dite adresse,
2°/ La société à responsabilité limitée Les Salons de Ramat Gan, dont le siège social est sis ... (3e),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de M. Simon X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Nouvelle du ... et de la société Les Salons de Ramat Gan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1990, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Nouvelle du ... et de la société Les Salons de Ramat Gan, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Simon X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société civile immobilière Nouvelle du ... et à la société Les Salons de Ramat Gan de leur désistement de pourvoi ;
! Les condamne, envers M. Simon X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.