Co-owner Construction Dispute and Infringement of Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved co-owners appealing a decision concerning unauthorized or poorly executed construction work that allegedly infringed upon the rights of another co-owner. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in ruling against the appellants solely on the basis that the improperly executed work prejudiced the rights of the other co-owner, regardless of whether the initial authorization for the work was valid. Furthermore, the court deemed the second ground of appeal inadmissible as it raised an issue regarding the admissibility of a claim by the co-owners' association that had not been raised before the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACo-owner Construction Dispute and Infringement of Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in ruling against the appellants solely on the basis that the improperly executed work prejudiced the rights of the other co-owner, regardless of whether the initial authorization for the work was valid. Furthermore, the court deemed the second ground of appeal inadmissible as it raised an issue regarding the admissibility of a claim by the co-owners' association that had not been raised before the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis section contains the court's final orders regarding the rejection of the appeal, imposing a civil fine, damages, and costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. André Z..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
2°/ Mme Evelyne X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Ahmed Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
2°/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-SaintDenis), représenté par son syndic le cabinet Inizan et fils, ... à Pavillon-sous-Bois (SeineSaint-Denis),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et de Mme X..., Me Choucroy, avocat de M. Ahmed Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il importait peu que les travaux litigieux aient ou non été régulièrement autorisés, dès lors qu'en raison de leur mauvaise exécution, ils portaient atteinte aux droits d'un autre copropriétaire, la cour d'appel a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que les consorts A..., n'ayant pas invoqué l'irrecevabilité de la demande formée contre eux une par le syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel, sont irrecevables à soulever l'exception pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z... et Mme X..., ensemble, à payer une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à payer à M. Y... une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;