Bar Assistant Notice Pay and Damages After Unreported Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the labor tribunal which had rejected a part-time bar assistant's claims for notice pay and damages after she failed to return to work following her authorized annual leave, with the employer deeming her to have resigned. The labor tribunal had ruled that the situation constituted a "prise d'acte de rupture" (a unilateral termination of the contract by the employee) attributable to the employee, despite the lack of an express resignation. The higher court reasoned that in the absence of an express resignation by the employee, it was the employer's responsibility to initiate the formal dismissal procedure pursuant to the Labor Code, and therefore the tribunal had violated that provision by attributing the rupture to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail; Bar Assistant Notice Pay and Damages After Unreported Absence: The labor tribunal had ruled that the situation constituted a "prise d'acte de rupture" (a unilateral termination of the contract by the employee) attributable to the employee, despite the lack of an express resignation. The higher court reasoned that in the absence of an express resignation by the employee, it was the employer's responsibility to initiate the formal dismissal procedure pursuant to the Labor Code, and therefore the tribunal had violated that provision by attributing the rupture to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated it by ruling that the employer was not obligated to follow the dismissal procedure.
This is the main dispositive order annulling the lower court's judgment.
This provision orders the company to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Fouzia X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de la société La Dolce Vita, dont le siège est ..., Centre Europe, Mulhouse (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., employée depuis le 1er mai 1984 par la société "La Dolce Vita" en qualité d'aide de bar à mi-temps, a été autorisée à prendre ses congés annuels du 22 août au 15 septembre 1986 à midi ; qu'à cette dernière date, la salariée n'ayant pas repris son travail, son employeur a considéré qu'elle était démissionnaire ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'absence de démission aussi bien que de licenciement, il y a, en l'espèce, prise d'acte de rupture par les parties, rupture dont l'initiative incombe à l'employeur mais qui est imputable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de démission expresse de la salariée, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; Condamne la société La Dolce Vita, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;