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89-19104 Généré par l'IA

Tax on Automatic Machines vs. VAT Harmonization

Numéro de cause 89-19104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tax authorities appealed a decision that upheld a company's opposition to a State tax levied on automatic machines, arguing the tax was incompatible with Community law, specifically concerning VAT harmonization directives, because the tax was based on the *utilization* of the machines rather than their *supply* or *revenue generation*. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment, reasoning that the tax in question—assessed merely upon the installation or availability of the devices to the public without regard to actual receipts—had the character of a turnover tax prohibited under the Sixth VAT Directive after the introduction of the common VAT system, citing precedent from the Court of Justice of the European Communities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 33 de la sixième directive communautaire, les textes susvisés; Tax on Automatic Machines vs. VAT Harmonization: The Court of Cassation quashed the lower court's judgment, reasoning that the tax in question—assessed merely upon the installation or availability of the devices to the public without regard to actual receipts—had the character of a turnover tax prohibited under the Sixth VAT Directive after the introduction of the common VAT system, citing precedent from the Court of Justice of the European Communities.

Mots-clés

Généré par l'IA
directive sur la TVA impôt sur le chiffre d'affaires fiscalité harmonisation des législations fiscales droit d'enregistrement concurrence fiscale

Dispositions légales citées

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l'article 33 de la sixième directive communautaire
This article was cited in the reasoning as the EU law provision against which the tax imposed by the administration was judged incompatible.
les textes susvisés
This generic reference in the dispositive confirms that the violation of the cited substantive and EU law provisions led to the cassation of the judgment.
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89-19530
Tax on Automatically Operated Devices vs. VAT Compatibility
87-17636
Operator Appeal of Spectacle Tax Based on EU VAT Directive
455458
Taxpayer v. Tax Administration on Income Tax and VAT Assessments
92-80685
Tax Evasion Conviction Upheld on Automatic Machine Violations
95-16124
Tax Authority v. Taxpayer: Differential Tax Refund on Vehicle Horsepower

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne

This article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court decision violated EU law concerning turnover taxes.

l'article 33 de la sixième directive communautaire

This article was cited in the reasoning as the EU law provision against which the tax imposed by the administration was judged incompatible.

l'article 33 de la sixième directive du conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

This specific article was interpreted by the ECJ, and its misapplication formed the basis for the cassation.

les textes susvisés

This generic reference in the dispositive confirms that the violation of the cited substantive and EU law provisions led to the cassation of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. X... général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy, Bât E à Paris (12e),

2°) M. X... des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont rue de Paris n° 9 à Nice (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Segma, Sécurité, société d'Exploitation et de Gestion de matériels automatiques, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts et M. X... des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, de Me Choucroy, avocat de la société Segma Sécurité, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

Attendu que, pour accueillir l'opposition faite par la société Segma à l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour obtenir paiement de la taxe d'Etat, prévue par les articles 564 septies et 564 octies anciens du Code général des Impôts, des appareils automatiques qu'elle exploitait, le jugement attaqué énonce que cette taxe, qui s'analyse en une taxe sur le chiffre d'affaires, est incompatible avec l'assujettissement à la TVA comme contraire au droit ccommunautaire et, plus particulièrement, à l'article 33 de la sixième directive communautaire ; qu'en effet le fait générateur de cette taxe est l'utilisation réelle du bien assujetti et non la simple mise en service de l'appareil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur unique de la taxe litigieuse est l'installation dans les lieux publics des appareils qui y sont soumis et que, par l'arrêt rendu le 3 mars 1988 (affaire 252/86, Bergandi), la cour d'appel de justice des communautés européennes a dit pour droit, d'un côté, que l'article 33 de la sixième directive du conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

doit être interprété en ce sens qu'à partir de l'introduction du système commun de TVA, les Etats membres ne sont plus en droit d'imposer sur les livraisons de biens, les prestations de services

ou les importations soumises à la TVA des impôts, droits ou taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires et, d'un autre côté, que ne peut être considérée comme une taxe ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires une taxe qui, quoique comportant des montants différents selon les caractéristiques du bien imposé, est comme en l'espèce assise sur la seule mise à disposition du public du bien, sans considération effective des recettes pouvant être réalisées par cette mise à disposition, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions le jugement n° 872, le jugement rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;

Condamne la société Segma Sécurité, envers M. X... des Impôts et M. X... des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.