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89-16731 Généré par l'IA

Agricultural Operator v. Social Security Tribunal (Contribution Offset Justification)

Numéro de cause 89-16731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural operator appealed a social security tribunal's decision upholding two collection orders for social contributions for 1985 and 1986, arguing the tribunal failed to adequately justify its decision regarding the partial offset of these contributions against benefits owed to him, especially without specific proof from the agricultural mutual fund detailing the accounting. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant did not dispute the initial contribution amounts, the benefit amounts, or the remaining debt balance after the partial offset he himself had used, the tribunal was not obligated to provide a detailed explanation regarding a claim that was not actively contested before it.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Agricultural Operator v. Social Security Tribunal (Contribution Offset Justification): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant did not dispute the initial contribution amounts, the benefit amounts, or the remaining debt balance after the partial offset he himself had used, the tribunal was not obligated to provide a detailed explanation regarding a claim that was not actively contested before it.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale dette de cotisations créance de cotisation litige d'assurances sociales recouvrement compensation des rentes d'invalidité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order represents the final decision on the merits of the appeal (rejection of the appeal).
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96-10587
Social Security Contribution Demands Dispute
86-10953
Agricultural Society Members v. Social Security Tribunal on Insurance Contributions
JURITEXT000006980062
Agricultural Operator v. Social Security Administration (Late Payment Surcharges and Damages Claim)
97-14108
Agricultural Operator v. Agricultural Mutual Social Fund: Social Contribution Collection Dispute
97-17734
Agricultural Operator v. Social Contributions Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order represents the final decision on the merits of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the imposition of costs and execution fees following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Villasavary (Aude), Grande Rue,

en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne (Aude), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau,

Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui est exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations sociales pour les années 1985 et 1986 en constatant la compensation partielle du montant de l'une de ces contraintes avec celui des prestations dues à l'intéressé, alors, selon le moyen, qu'en ne motivant pas sa décision et en ne s'appuyant sur aucun élément de preuve émanant de la caisse de mutualité sociale agricole et de nature à établir la prétention de celle-ci, notamment en ce qui concerne le montant du décompte des cotisations et des retenues, le tribunal a violé les articles 1143-1 du Code rural, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que des énonciations du jugement que, sans remettre en cause le chiffre initial de ses cotisations ni celui des prestations qui lui étaient dues et dont il a lui-même opéré pour partie la retenue sur lesdites cotisations, M. X... n'a pas davantage discuté le reliquat de sa dette, tel qu'il a été mis en recouvrement par la caisse de mutualité sociale agricole ;

Que, dès lors, le tribunal n'avait pas à s'expliquer sur une prétention qui n'était pas formulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.