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89-14758 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Social Security Tribunal Judgment on Workplace Accident Fault

Numéro de cause 89-14758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the social security tribunal that rejected their claim seeking recognition of their employer's inexcusable fault concerning a workplace accident; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, issued by the social security tribunal concerning an indeterminate demand, was incorrectly qualified as a final-instance decision, and under the relevant procedural code, appeals to the Court of Cassation are only open against final-instance judgments.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Social Security Tribunal Judgment on Workplace Accident Fault: An individual appealed a judgment from the social security tribunal that rejected their claim seeking recognition of their employer's inexcusable fault concerning a workplace accident; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, issued by the social security tribunal concerning an indeterminate demand, was incorrectly qualified as a final-instance decision, and under the relevant procedural code, appeals to the Court of Cassation are only open against final-instance judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale questions procédurales incapacité de travail rente d'invalidité de l'assurance-accidents qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the decision under appeal was not a final decision as required by this article.
Généré par l'IA
18-13979
Social Security Tribunal Judgment Appealability
11-19909
Social Security Tribunal Appeal Admissibility Ruling
11-19912
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Tribunal Ruling
88-14459
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
91-13002
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the decision under appeal was not a final decision as required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., José De Jesus Y..., demeurant ..., 4ème étage, à Cran Gevrier (Haute-Savoie) Annecy,

en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit :

1°) de la SNB Maçonnerie, dont le siège est ... (Haute-Savoie) Annecy,

2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), rue E. Romanet, à Annecy (Haute-Savoie),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. De Jesus Y..., de Me Odent, avocat de la SNB Maçonnerie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. De Jesus Y... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale rejetant son recours tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l'occasion de l'accident du travail dont il avait été victime le 17 novembre 1983 ; Que la demande de l'intéressé présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué a été inexactement qualifié en dernier ressort en sorte que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;