Appeal Dismissed for Re-examination of Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a lower court's decision regarding damages, argued errors in applying civil and procedural codes, but the Supreme Court determined that the sole ground for appeal essentially sought a re-examination of the lower court's sovereign assessment of the extent of the prejudice suffered, noting that the judges were not obligated to address every detail of the parties' arguments, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Re-examination of Damages Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :
1°/ M. Jean-Rodolphe Z..., demeurant ... (9e),
2°/ La compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationales, dit GAN, dont le siège social est ... (9e),
3°/ La société Taxis Ouest éclair, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
4°/ M. Jean X..., demeurant ... à Château-Renard (Bouches-du-Rhône),
5°/ La compagnie d'assurances La Fraternelle assurance, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
6°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 du code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant du préjudice subi, par les juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.