Lease Termination Upheld Due to Severe Neighbor Disturbance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was justified in upholding the termination of a lease based on its sovereign finding that the severity of the disturbance to neighbors caused by the behavior of the apartment's occupants in a multi-unit building warranted such a severe remedy, leading the Court of Cassation to reject the appeal against that decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Due to Severe Neighbor Disturbance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation to costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne, Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu souverainement que les troubles de jouissance occasionnés au voisinage par le comportement des occupants de l'appartement dont Mme X... est locataire, dans un immeuble collectif, justifiaient, par leur gravité, la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.