Property Acquisition Financing Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal regarding a property acquisition where a suspensive condition concerning financing by loan had been stipulated, and the appellant argued the lower court erred. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the respondent validly exercised the option to finance the acquisition without borrowing before the agreed deadline, which rendered the arguments concerning the suspensive condition, which the appellant had not claimed was stipulated solely in their interest, inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Acquisition Financing Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the respondent validly exercised the option to finance the acquisition without borrowing before the agreed deadline, which rendered the arguments concerning the suspensive condition, which the appellant had not claimed was stipulated solely in their interest, inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision governs the imposition of the civil fine and the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lamri Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Mohammed X..., demeurant ... à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... n'avait pas soutenu que la condition suspensive avait été stipulée dans son intérêt, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... avait usé, avant l'expiration du délai convenu, de la faculté de financer son acquisition sans recourir à l'emprunt, ce qui la dispensait de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.