Demolition Order Upheld Despite Lack of Specific Prejudice Finding in Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision ordering the demolition of a construction and imposing financial penalties, which was based on the prior annulment of the building permit due to a violation of a local zoning plan regulation. The appellant argued the appellate court lacked a legal basis because it failed to specify how the zoning infraction caused a direct and personal prejudice to the neighboring property owners. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellate court legally justified in its decision because it established that the annulment resulted from a violation of a specific zoning rule, and it further determined that the neighbors suffered a certain and direct prejudice stemming from a resulting decrease in their view and light.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil; Demolition Order Upheld Despite Lack of Specific Prejudice Finding in Permit Annulment: The appellant argued the appellate court lacked a legal basis because it failed to specify how the zoning infraction caused a direct and personal prejudice to the neighboring property owners. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellate court legally justified in its decision because it established that the annulment resulted from a violation of a specific zoning rule, and it further determined that the neighbors suffered a certain and direct prejudice stemming from a resulting decrease in their view and light.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the appellant to pay a sum of 6,000 francs to the respondents for litigation costs not included in the costs.
Although cited in the grounds of appeal as part of the legal basis the lower court was allegedly supposed to apply, this provision, along with Art. 1382 C. civ., formed the core of the dispute regarding the legality of the demolition order and pecuniary sanctions, which the Court of Cassation ultimately upheld by rejecting the appeal.
Although cited in the grounds of appeal as part of the legal basis the lower court was allegedly supposed to apply, this provision, along with Art. L. 480-13 Code de l'urbanisme, formed the core of the dispute regarding the legality of the demolition order and pecuniary sanctions, which the Court of Cassation ultimately upheld by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie, Robert F..., demeurant à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), rue nationale n° 20,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), rue nationale n° 18,
2°/ de Mme Jeanine G... épouse Y..., demeurant à La Chartre-sur-Loir (Sarthe), rue nationale n° 18,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. I..., K..., Z..., X..., D..., J..., C..., H... E..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Foussard, avocat de M. F..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 1989) d'avoir, à la demande des époux Y..., ses voisins, et après annulation du permis de construire, ordonné la démolition de la construction qu'il avait entreprise et prononcé diverses condamnations pécuniaires, alors, selon le moyen, "que, faute pour les juges du fond d'avoir précisé en quoi l'infraction relevée au règlement du plan d'occupation des sols (POS), qui avait été à l'origine de l'annulation du permis de construire, causait un préjudice personnel et direct aux époux Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 480-13 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le permis de construire avait été annulé par la juridiction administrative pour infraction à l'article U A7 du règlement annexé au plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux Y... subissaient un préjudice résultant de la diminution de vue et de lumière et retenu que ce préjudice certain était directement causé par la violation d'une règle d'urbanisme, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes non comprises dans les dépens et qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. F... à verser aux époux Y... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Le condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;