Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that required payment of compensation for unfair dismissal, arguing the lower court failed to adequately address arguments regarding proper notification of dismissal reasons during the prior hearing and selectively considered evidence presented on appeal. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the entirety of the misconduct alleged against the employee had not been established rendered the appellant's arguments concerning procedural compliance and evidentiary review irrelevant to the final determination of the lack of a real and serious cause for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation Dismissed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the entirety of the misconduct alleged against the employee had not been established rendered the appellant's arguments concerning procedural compliance and evidentiary review irrelevant to the final determination of the lack of a real and serious cause for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José Z... Silva, demeurant ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de M. André A..., demeurant ... (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z... Silva, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. B..., engagé le 1er avril 1976 par M. Z... Silva, menuisier, en qualité de technicien de chantier, a été licencié le 28 janvier 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 février 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a laissé sans réponse l'argumentation d'appel fondée sur l'attestation de M. X... pourtant visée par elle selon laquelle M. A... avait été pleinement renseigné sur les motifs du licenciement lors de l'entretien préalable à celui-ci et qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en visant comme contraire aux documents produits par M. A... la seule attestation de M. Y..., la cour d'appel a tenu pour acquis que l'employeur n'aurait produit que cette attestation à l'appui de son argumentation d'appel, sans tenir compte des autres éléments de preuve invoqués dans les conclusions d'appel et produits ; qu'ainsi, elle a violé une nouvelle fois l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ensemble des faits reprochés au salarié n'était pas établi ;
D'où il suit que les critiques du moyen sont inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... Silva, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.