Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-17530 Généré par l'IA

Contractor Payment Authorization and Tacit Acceptance Dispute

Numéro de cause 90-17530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a general contractor, appealed a ruling concerning payment arrangements with subcontractors after the primary contractor informed the project owner that the owner was authorized to pay the subcontractors directly, which the primary contractor argued constituted a tacit acceptance of the general contractor's payment terms as a subcontractor. The court dismissed the appeal, reasoning that the project owner's passive failure to respond to the primary contractor's notice of authorization for direct payment did not constitute either tacit acceptance of the general contractor's status as a subcontractor or tacit approval of the specified payment conditions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Contractor Payment Authorization and Tacit Acceptance Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the project owner's passive failure to respond to the primary contractor's notice of authorization for direct payment did not constitute either tacit acceptance of the general contractor's status as a subcontractor or tacit approval of the specified payment conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du sous-traitant entrepreneur général paiement direct conditions générales du contrat vendeur partie au contrat travaux soumis à autorisation
Généré par l'IA
93-17488
Subcontractor Tacit Acceptance in Construction Contracts
2000-3100
Subcontractor Payment Dispute and Deemed Acceptance of Accounts
22TL21686
Construction Payment Dispute Over Final Account Acceptance and Limitation Period
92-22143
Subcontractor Payment Dispute Appeal Rejection
19VE01006
General Contractor v. Regional Authority: Contract Payment Dispute Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Générale de Maçonnerie et Travaux Publics (SGMTP), dont le siège social est ... (1e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990, par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de :

1°) la société Bull, société anonyme, (précédemment dénommée CII Honeywell Bull), dont le siège social est ... (16e),

2°) Me Alain, René X..., demeurant ... (1er), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Carini ; 3°) la Société Générale, société anonyme, dont le siège social est ... (9e), et en son agence de Charenton, ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la Société Générale de Maconnerie et Travaux Publics (SGMTP), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bull, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que la société Bull, maître de l'ouvrage, n'ayant pas donné suite au courrier de l'entrepreneur principal, la société Carini, l'informant qu'il l'autorisait à payer directement les sous-traitants, cette attitude passive ne pouvait être considérée ni comme une acceptation tacite de la Société Générale de maçonnerie (SGMTP), en qualité de sous-traitant, ni comme un agrément tacite de ses conditions de paiement ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;