Employer Appeal of Wrongful Termination Finding Regarding Vehicle Misuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that invalidated a dismissal for gross misconduct against a technician hired as an audiovisual repair specialist, with the employer asserting the dismissal was justified because the employee used a company vehicle for personal reasons outside of work hours, thereby breaching labor laws. The high court rejected the appeal, reasoning that the employer's argument, under the guise of a violation of law, sought to re-litigate factual determinations that had already been made conclusively by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wrongful Termination Finding Regarding Vehicle Misuse: The high court rejected the appeal, reasoning that the employer's argument, under the guise of a violation of law, sought to re-litigate factual determinations that had already been made conclusively by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant 18, place Félix Faure à Rambouillet (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Joël X..., demeurant ... (Yvelines),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1989), M. X..., engagé le 22 septembre 1982 par M. Y... en qualité de technicien, chargé du dépannage d'appareils audio-visuels, a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir retenu ni l'existence d'une faute lourde, ni l'existence d'une faute grave, et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, alors que les faits établissaient que le véhicule confié au salarié avait été utilisé par celui-ci hors de ses heures de travail à des fins personnelles, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ;
Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.