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87-45630 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Trial Period Dispute

Numéro de cause 87-45630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A worker, hired under a written contract, was dismissed shortly after starting employment, and the appellate court ruled the dismissal occurred during the trial period, justifying the termination, because the worker was not considered an executive, thus subjecting her to the three-month trial period stipulated in an annex to the collective bargaining agreement. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the lower court established the worker was merely an employee, the applicable collective agreement limited her trial period to one month, meaning the appellate court violated the relevant provision by applying the longer, executive trial period.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal During Trial Period Dispute: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the lower court established the worker was merely an employee, the applicable collective agreement limited her trial period to one month, meaning the appellate court violated the relevant provision by applying the longer, executive trial period.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat convention collective de travail période de stage droit de grève occupation provisoire clause compromissoire
Généré par l'IA
97-42312
Employee Dismissal During Unproven Trial Period
98-46032, 98-46113
Employee v. Employer: Validity of Unwritten Trial Period
93-42069
Employee Dismissal Dispute Over Trial Period Termination and Notice Pay Calculation
88-45259
Employee Dismissal Following Extended Unlawful Trial Period
88-44380
Employee Dismissal and Wage Dispute Over Trial Period Contract and Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 3 de l'avenant n° 1 du 27 juin 1973 à la convention collective susvisée

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it misinterpreted the applicable trial period based on this article.

Condamne la société Franck Gérald et M. A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs and enforcement fees of the cassation decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de :

1°/ La société Franck Gérald, dont le siège est sis ... à Argenton-sur-Creuse (Indre),

2°/ M. François A..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Franck Gérald, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., embauchée sous contrat écrit à partir du 1er janvier 1986 par la société Franck Gérald, a été licenciée le 30 avril 1986 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était intervenu au cours de la période d'essai, l'arrêt a relevé que l'intéressée n'avait pas la qualité de cadre, de sorte que la période d'essai de trois mois fixée par l'article 3 de l'avenant n° 1 du 27 juin 1973 à la convention collective susvisée ne lui était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Z... avait la qualité d'employée et que la période d'essai était donc limitée à un mois en ce qui la concernait, selon la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de

Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Franck Gérald et M. A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.