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90-70041 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Missing Memorandum in Expropriation Case

Numéro de cause 90-70041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation reviewed an appellate court decision that declared a company to have forfeited its right to appeal against a judgment fixing expropriation compensation because it failed to file a subsequent memorandum, ruling that the initial declaration of appeal itself could substitute for a memorandum if it sufficiently stated the appellant's claims. The Court reasoned that since the appeal declaration explicitly sought a specific compensation amount and noted errors by the first judge, the appellate court incorrectly violated the relevant Expropriation Code article by dismissing the appeal solely based on the lack of a separate memorandum.

Regeste Legislator

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l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation; Forfeiture of Appeal Due to Missing Memorandum in Expropriation Case: The Court reasoned that since the appeal declaration explicitly sought a specific compensation amount and noted errors by the first judge, the appellate court incorrectly violated the relevant Expropriation Code article by dismissing the appeal solely based on the lack of a separate memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit expropriation examen en cassation révision d'une décision pièces justificatives manquantes titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the requirements for appeal filings in expropriation proceedings.
Généré par l'IA
01-70179
Forfeiture of Appeal for Unsigned Memorandum in Expropriation Compensation Case
91-84042
Forfeiture of Appeal Right Due to Inadmissible Memorandum
97-45685
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds and File Memorandum
92-80954
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Grounds Memorandum
96-42181
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the requirements for appeal filings in expropriation proceedings.

Condamne la Commune de Nogent-sur-Marne, envers la société FNAC Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Commune of Nogent-sur-Marne was ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société FNAC Services, société anonyme, dont le siège est ... (6ème), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié dans cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Nogent-sur-Marne, hôtel de ville à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Capron, avocat de la société FNAC Services, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour déclarer la société FNAC Services déchue de l'appel formé contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui lui est due par la commune de Nogent-sur-Marne, l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989) énonce que cette société n'a pas déposé de mémoire dans le délai légal et que la déclaration d'appel ne constitue pas un mémoire au sens de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur et que dans la déclaration d'appel du 20 mars 1989, la société FNAC Services sollicitait une indemnité globale de 1 200 000 francs, compte tenu notamment du défaut de prise en compte, par le premier juge, des frais de réinstallation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Commune de Nogent-sur-Marne, envers la société FNAC Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.