Shelter Distribution and Garden Maintenance Appeal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a lower court decision regarding claims related to an exterior shelter and garden maintenance, asserting error in the findings concerning an alleged change in distribution for the shelter and lack of proof regarding inadequate garden upkeep. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because it was legally justified in finding that the alleged change in distribution for the exterior shelter was not established and that the proof of a maintenance defect concerning the garden had not been provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Shelter Distribution and Garden Maintenance Appeal Affirmation: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because it was legally justified in finding that the alleged change in distribution for the exterior shelter was not established and that the proof of a maintenance defect concerning the garden had not been provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Augustine Z... veuve A..., demeurant "La Trugalle", à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe),
2°) Mme Irène A... épouse Y..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,
3°) Mme Louise A... épouse X..., demeurant précédemment, ..., et actuellement, ..., "La Trugalle", à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de M. Patrick B..., demeurant à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe), ...,
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A..., de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'en ce qui concerne l'abri extérieur, le changement de distribution allégué n'était pas constitué et qu'en ce qui concerne le jardin, la preuve d'un défaut d'entretien n'était pas rapportée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts A..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.