Withdrawal of Appeal in Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and their spouse appealed a judgment from the Tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, issued on February 14, 1990, in favor of the judicial liquidation agent for the husband's former business; however, the appealing couple formally withdrew their appeal on March 4, 1991, which the Court of Cassation noted was subsequent to the filing of the reporting counselor's report on February 20, 1991, and consequently, the Court accepted the withdrawal while condemning the withdrawing parties to pay the costs of the proceedings and the execution of the decision, pursuant to the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux époux B... de leur désistement; Withdrawal of Appeal in Liquidation Case: An individual and their spouse appealed a judgment from the Tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, issued on February 14, 1990, in favor of the judicial liquidation agent for the husband's former business; however, the appealing couple formally withdrew their appeal on March 4, 1991, which the Court of Cassation noted was subsequent to the filing of the reporting counselor's report on February 20, 1991, and consequently, the Court accepted the withdrawal while condemning the withdrawing parties to pay the costs of the proceedings and the execution of the decision, pursuant to the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Silvestre, Gérard A..., Julien, et son épouse née Y... Lydie, Huguette Z..., demeurant ... (Charente-maritime),
en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de Mme Muriel X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B..., désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Rochefort en date du 9 septembre 1988, domiciliée en cette qualité à Rochefort (Charente-maritime), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller
référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux B..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux B... se sont pourvus le 17 avril 1990 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort à leur préjudice et au profit de Mme Muriel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B... ;
Qu'à la date du 4 mars 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 février 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte aux époux B... de leur désistement ;
! Condamne les époux B..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;