Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-13426 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Allowance After Fault Divorce and Incapacity to Work Claim

Numéro de cause 90-13426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning the assessment of a compensatory allowance following a divorce granted at the husband's fault, where the husband claimed incapacity to work based on a vague medical certificate. The appellate court, acknowledging the certificate, found it imprecise and noted the husband failed to prove an absolute disability preventing him from resuming his business or similar profitable work; therefore, the court reasonably projected that his future income would be comparable to his previous earnings, considering his experience and current family obligations, thus justifying the allowance based on foreseeable financial evolution rather than a hypothetical premise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Compensatory Allowance After Fault Divorce and Incapacity to Work Claim: The appellate court, acknowledging the certificate, found it imprecise and noted the husband failed to prove an absolute disability preventing him from resuming his business or similar profitable work; therefore, the court reasonably projected that his future income would be comparable to his previous earnings, considering his experience and current family obligations, thus justifying the allowance based on foreseeable financial evolution rather than a hypothetical premise.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire évaluation de l'incapacité de travail revenu d'invalide fixation du revenu devoirs de famille cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
06/01947
Husband Appeals Increased Compensatory Allowance in Divorce Case
91-15405
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce and Compensatory Allowance Upheld
89-17680
Husband's Appeal of Divorce Decree and Compensatory Allowance
96-19706
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal
88-18848
Divorce Appeal Regarding Compensatory Allowance and Income Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland G.,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Henriette A., épouse G., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Henry, avocat de M. G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme G. ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux G.-A. aux torts du mari, a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire et a ordonné, de ce chef, une mesure d'instruction ;

qu'un jugement ultérieur a condamné M. G. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A.

une telle prestation en se fondant sur un motif hypothétique, tenant à la reprise d'une activité professionnelle par le mari, pour apprécier la disparité des situations ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. G. avait produit un certificat médical aux termes duquel il était inapte au travail et avait du, en conséquence, interrompre son activité d'artisan, la cour d'appel retient que ce document, qui se définit par la nature du travail interdit, est imprécis, que M. G. ne rapporte pas la preuve d'une invalidité l'empêchant de reprendre son activité professionnelle, notamment celle de chef d'entreprise et énonce que compte tenu de ces éléments, de sa longue expérience professionnelle mais également de ses charges (dues à sa nouvelle famille), il est raisonnablement prévisible qu'il reprendra son activité ou une autre aussi rémunératrice et que ses revenus doivent être appréciés sur

cette base ;

Que par ces motifs non hypothétiques, la cour d'appel a souverainement apprécié l'évolution prévisible de la situation financière de M. G. ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;