Appeal of Nîmes Court of Appeal Judgment Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual, acting on her own behalf and as the legal administrator for her minor son, against a judgment from the Court of Appeal of Nîmes dated November 17, 1988, was declared inadmissible because it was filed on June 5, 1989, which was outside the two-month deadline prescribed by the relevant procedural code, as the appellate decision had been personally served on December 9, 1988.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Nîmes Court of Appeal Judgment Declared Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the two-month period stipulated by this article.
This article was cited in relation to the procedural matter of declaring the appeal inadmissible.
Cited as the basis for the finding that the appeal was filed too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Victorien, Nicolas X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de M. Jean Y...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 5 juin 1989 par Mme Béatrice X... contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes qui lui a été signifié à personne le 9 décembre 1988 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.