Physiotherapist Maternity Leave Absence Not Automatic Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a physiotherapist, failed to return to work on the date her maternity and compensatory leave expired, and her employer consequently considered her resigned after sending a letter on the following day, despite the employee later submitting a 30-day extension of her work stoppage; the Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the employer's position, reasoning that the employee's silence alone was insufficient to establish the unequivocal intent to terminate the employment relationship required to constitute a resignation under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, Vu l'article L. 122-4 du Code du travail; Physiotherapist Maternity Leave Absence Not Automatic Resignation: An employee, engaged as a physiotherapist, failed to return to work on the date her maternity and compensatory leave expired, and her employer consequently considered her resigned after sending a letter on the following day, despite the employee later submitting a 30-day extension of her work stoppage; the Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the employer's position, reasoning that the employee's silence alone was insufficient to establish the unequivocal intent to terminate the employment relationship required to constitute a resignation under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal ground governing the employment relationship that was at issue in the appeal.
This is the dispositive order that quashes the lower court's decision, implying a procedural application of the Court of Cassation's review power.
This procedural order sends the case back to another court of appeal for a new decision.
This provision concerns the costs associated with the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., demeurant ..., Reignac-sur-Indre (Indre-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association du Marray, sise Château de Marray à Chambon-sur-Indre, Reignac (Indre-et-Loire),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association du Marray, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 2 novembre 1978 par l'Association du Marray en qualité de Kinésithérapeute ; qu'elle n'a pas repris son poste le 30 juillet à la suite des congés maternité et compensateurs qui expiraient à cette date ; que le 1er août l'employeur lui a écrit qu'il la considérait comme démisionnaire ; que la prolongation d'arrêt de travail de 30 jours dont elle a bénéficié n'a été adressée à l'association qu'au mois de septembre ; Attendu que pour décider que l'employeur avait pu considérer Mme X... comme démissionnaire et en conséquence la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement l'arrêt a énoncé que le silence de la salariée devait s'analyser en une démission ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque de la salariée de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'Association du Marray, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;