Appeal Regarding Validity of Holographic Will Based on Testamentary Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the validity of an holographic will, where the lower court found that the testator was not of sound mind at the time of drafting and further failed to establish that the testator was in a moment of lucidity when the testament was actually made. The Supreme Court upheld the lower court's decision to annul the will, reasoning that this factual finding, based on a sovereign assessment of the evidence, legally justified the nullification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Validity of Holographic Will Based on Testamentary Capacity: The Supreme Court upheld the lower court's decision to annul the will, reasoning that this factual finding, based on a sovereign assessment of the evidence, legally justified the nullification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Robert, Pierre, René A..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
2°/ Mme Y... Sacre, épouse séparée de corps et de biens de M. James X..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section) au profit :
1°/ de Mme D... Mire épouse Fillon, demeurant ... (Deux-Sèvres),
2°/ de Mme C... Mire épouse Meyer, demeurant ...,
3°/ de M. Z... Mire, demeurant ... (Deux-Sèvres),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et de Mme E..., de Me Delvolvé, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de fait du litige, les juges du second degré ont non seulement estimé qu'à l'époque de la rédaction du testament olographe litigieux, Mme Le Sauter n'était pas saine d'esprit, mais encore retenu qu'il n'était pas établi que l'intéressée se trouvât en état de lucidité au moment précis de la confection de ce testament ; que cette appréciation souveraine justifie légalement leur décision prononçant la nullité dudit testament ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. A... et Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.