Withdrawal of Cassation Appeal After Filing: Sanction and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Nîmes, but subsequently, the appellant's lawyer formally declared to the court registry that the appellant was withdrawing the appeal. The Court noted that since this withdrawal, or *désistement*, occurred after the official report had been filed, the withdrawal must be formally recorded by a decision, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal while simultaneously sanctioning the appellant by imposing a civil fine payable to the public treasury and ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Cassation Appeal After Filing: Sanction and Costs: The Court noted that since this withdrawal, or *désistement*, occurred after the official report had been filed, the withdrawal must be formally recorded by a decision, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal while simultaneously sanctioning the appellant by imposing a civil fine payable to the public treasury and ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court to state that the withdrawal had to be noted by a ruling because it occurred after the report was filed.
This provision was cited regarding the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Max, Charles X..., demeurant ... (5e),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... (8e),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1991, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 septembre 1989 au profit de Mme Y..., épouse X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.