Appeal Dismissal for Non-Compliance with Procedural Service Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal because the appellant failed to comply with procedural requirements following the non-delivery of a supplementary memorandum, which the court clerk had notified him to rectify by effecting service by bailiff as required by the Code of Civil Procedure. Since the appellant did not provide proof of this required service, even after a final notice, the court struck the case from the docket, sanctioning the appellant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 381 du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 470 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal for Non-Compliance with Procedural Service Requirements: Since the appellant did not provide proof of this required service, even after a final notice, the court struck the case from the docket, sanctioning the appellant's lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for sanctioning the appellant's lack of diligence by striking the case from the roll.
Cited in the preamble alongside the article directly justifying the procedural decision (radiation).
Cited in the preamble alongside the article directly justifying the procedural decision (radiation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section commerce), au profit de M. Emile Y..., transporteur, exploitant au ... (Nord), et demeurant rue d'en haut, Sébourquian à Sébourg (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 21 décembre 1987 et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 3 juillet 1990 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de M. X..., de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° 88-40.611 du rôle des afaires en cours ;
! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;