Union Appeal Inadmissible for Lacking Pre-Filing Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the highest court declared an appeal inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the union filing the appeal, which was represented by a mandated agent, had produced the special power of attorney required by the Code of Civil Procedure for matters where representation by counsel before the high courts is not mandatory; the court reasoned that a power of attorney established subsequent to the filing could not cure this procedural defect, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Lacking Pre-Filing Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.
This procedural rule governs the required formalities for filing an appeal in cases where legal representation is optional.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la Construction et du Bois des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille 1er (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit :
1°/ de la société Compagnie foncière méridionale, ayant son siège ... 1er (Bouches-du-Rhône),
2°/ du Syndicat des entrepreneurs de maçonneries des travaux publics des Bouches-du-Rhône, sis ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat des entrepreneurs de maçonneries des travaux publics des Bouches-du-Rhône, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie foncière méridionale, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission d'un pouvoir établi postérieurement n'est pas de nature à régulariser le pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Condamne le Syndicat CFDT de la Construction et du Bois des Bouches-du-Rhône, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze.