Union Appeal Inadmissible for Procedural Defects
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by a union against a judgment from the Martigues lower court, was declared inadmissible because the filing failed to meet the requirements of the relevant procedural article; specifically, the declaration of appeal omitted any statement of grounds for cassation and did not cite any violated or incorrectly applied legal texts, merely restating the grievances previously presented to the lower court without articulating how the challenged judgment was legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Procedural Defects: The appeal, lodged by a union against a judgment from the Martigues lower court, was declared inadmissible because the filing failed to meet the requirements of the relevant procedural article; specifically, the declaration of appeal omitted any statement of grounds for cassation and did not cite any violated or incorrectly applied legal texts, merely restating the grievances previously presented to the lower court without articulating how the challenged judgment was legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not meet the requirements of this article, specifically by failing to indicate any ground for cassation or any violated legal text.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Lafarge Fondu international, BP n° 1, Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit du syndicat CGT FO Lafarge Fondu international, Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient l'indication d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, se borne à reprendre les griefs énoncés devant les juges du fond sans préciser en quoi le jugement attaqué serait critiquable ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;