Appeal Regarding Sufficiency of Written Evidence to Constitute Commencement of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision by arguing that certain written evidence constituted a sufficient commencement of proof for his claim, but the appellate court, exercising its sovereign power, determined that the writings in question did not meet the required standards of plausibility and lacked ambiguity, leading the high court to reject the appeal because the lower court had correctly applied the principle that such writings must render the alleged fact probable and be subject to only one interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Sufficiency of Written Evidence to Constitute Commencement of Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed on the losing party as a result of the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant au lieudit "Le Chatellier", Corps Nuds (Ille-de-Vilaine) Janze,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section 1), au profit :
1°) de Mlle Marie-Anne X..., demeurant à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), ...,
2°) de M. Gérard X..., demeurant la Ville d'Ahaut, La Couyère, Le Sel de Bretagne (Ille-et-Vilaine),
3°) de M. Guy X..., demeurant "La Boisardière", à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) Saint-Erblon,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Yves X..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir exactement rappelé, par motif propre, que l'écrit invoqué comme commencement de preuve devait rendre vraisemblable le fait allégué et, par motif adopté, qu'un tel écrit ne devait pas être sujet à plusieurs interprétations ni prêter à équivoque, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucun des écrits invoqués par M. X... ne répondait à ces exigences ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Jean-Yves X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.