Disputed Path Ownership Appeal: Deed Interpretation and Cadastral Measurement Relevance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a decision concerning ownership of a disputed path, arguing based on title deeds from 1954 that included the land, and citing discrepancies in cadastral measurements. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the invoked deeds did not establish that the specific parcel encompassed the disputed path, and ruled that the difference in surface area between the 1954 deed and the cadastral records was inconsequential because the cadastre does not constitute a title of property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Disputed Path Ownership Appeal: Deed Interpretation and Cadastral Measurement Relevance: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the invoked deeds did not establish that the specific parcel encompassed the disputed path, and ruled that the difference in surface area between the 1954 deed and the cadastral records was inconsequential because the cadastre does not constitute a title of property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision imposes costs and fees upon the appellants as part of the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme jane Fitamant épouse Typen, demeurant ... (Finistère),
2°/ M. Yves X..., demeurant ... (Finistère),
3°/ M. Georges X..., demeurant à Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère),
4°/ M. Yves X..., demeurant à Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit :
1°/ de la commune de Pleyben, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Pleyben (Finistère),
2°/ de M. Guy Y..., demeurant au lieudit Croas ar Gorec à Pleyben (Finistère),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la commune de Pleyben, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les titres invoqués par les consorts X... n'établissaient pas que la parcelle 45 englobait l'assiette du chemin litigieux et que la différence de contenance entre la superficie inscrite à l'acte de vente de 1954 et celle portée sur la matrice cadastrale était sans signification, le cadastre ne constituant pas un titre de propriété ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers la commne de Pleyben et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;