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89-19800 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility due to Lack of Attorney Representation

Numéro de cause 89-19800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Tribunal d'instance de Jonzac, which had ordered payment of damages to a company, by submitting a letter of appeal directly to the Court of Cassation on July 3, 1989, against a judgment rendered on April 19, 1989. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent specific legal exemptions which were not applicable in this matter, an appeal to the Court of Cassation must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as mandated by articles 973, 974, and 975 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 973 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility due to Lack of Attorney Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent specific legal exemptions which were not applicable in this matter, an appeal to the Court of Cassation must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as mandated by articles 973, 974, and 975 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile représentation légale qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 973 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section which led to the declaration of inadmissibility, but not explicitly in the dispositive orders.
article 974 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section which led to the declaration of inadmissibility, but not explicitly in the dispositive orders.
article 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section which led to the declaration of inadmissibility, but not explicitly in the dispositive orders.
Généré par l'IA
88-18682
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation in Court of Cassation
10-60235
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Cassation Court
87-16623
Inadmissibility of Appeal for Lack of Cassation Representation
87-12581
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Attorney Signature
80-11275
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 973 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section which led to the declaration of inadmissibility, but not explicitly in the dispositive orders.

article 974 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section which led to the declaration of inadmissibility, but not explicitly in the dispositive orders.

article 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section which led to the declaration of inadmissibility, but not explicitly in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant route de Bordeaux à Saint-Genis de Saintonge (Charente maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de la société Affichage Giraudy, dont le siège social est situé ... (8e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par lettre du 3 juillet 1989, M. Joël X... s'est pourvu contre le jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac le condamnant à payer une indemnité à la société Affichage Giraudy ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Affichage Giraudy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.