Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-21026 Généré par l'IA

Appellate Court Affirms Lower Court Decision Rejecting Res Judicata Claim

Numéro de cause 89-21026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the lower court decisions, rejecting the argument that prior judgments barred the current dispute because the previous cases had a different subject matter, thus lacking the authority of *res judicata*. Furthermore, the appellate court's finding that the subject premises, not used for habitation, were accessories to commercial premises was sufficient, in itself, to legally justify its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellate Court Affirms Lower Court Decision Rejecting Res Judicata Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée objet du litige arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable confirmation de compétence exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
96-04018
Appeal Rejected Due to Failure to Contest Res Judicata on Bad Faith Finding
90-13181
Property Ownership Dispute Appeal Upheld
94-20881
Failure to Properly Challenge Lower Court Ruling Upheld on Appeal
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
92-43247
Appeal Dismissal Upheld on Factual and Legal Grounds

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Oxebon, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., représentée par son liquidateur, M. X..., domicilié à ce siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit :

1°) de Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

2°) de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (12e),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Oxebon, de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que les deux jugements des 25 novembre 1983 et 5 février 1986 n'ayant pas le même objet que le litige opposant présentement les parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a justement décidé qu'ils n'avaient pas dans l'espèce l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, d'autre part, qu'en relevant que les locaux concernés non affectés à l'usage d'habitation, sont les accessoires de locaux commerciaux, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Oxebon, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.