Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by two parties against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 2, 1989, in favor of the opposing party. The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal through their lawyer on September 10, 1990. Based on the applicable procedural law, which requires a formal decision to record a withdrawal that occurs after the filing of the report, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs associated with the withdrawal and the execution of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi; Appeal Withdrawal Before Court of Cassation: The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal through their lawyer on September 10, 1990. Based on the applicable procedural law, which requires a formal decision to record a withdrawal that occurs after the filing of the report, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs associated with the withdrawal and the execution of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal (désistement) made after the report must be noted by a judgment.
This is the principal order noting the withdrawal of the appeal as requested by the appellants.
This order addresses the condemnation of the appellants to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (17ème),
2°/ Mme Dominique B..., épouse Y..., demeurant ... (Gard),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Mme Yvette A..., veuve Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 2 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.