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89-17114 Généré par l'IA

Appeal Regarding Uninvestigated Payments Under Court Order

Numéro de cause 89-17114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment regarding payments allegedly made pursuant to a specific court order, arguing that the lower court erred by not investigating or detailing those payments when the appellant claimed they had been completed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to conduct an independent inquiry or provide further clarification on a point that was not actually disputed by the opposing parties during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Uninvestigated Payments Under Court Order: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to conduct an independent inquiry or provide further clarification on a point that was not actually disputed by the opposing parties during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement conduite du procès interprétation de l'arrêt créance contestée titre exécutoire pour les créances non contestées indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
03-19501
Appeal Regarding Judgment on Debt Payment Upheld
95-12674
Appeal Dismissed for Conforming Judgment
95-10480
Appeal Against Payment Order Rejected by Supreme Court
87-17249
Appeal Regarding Denial of Reimbursement Due to Unsubstantiated Payment and Litigation Misconduct
90-17072
Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Payment Order Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 42, avenue maréchal Randon à Grenoble (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

1°/ de M. Victor Y..., demeurant à Echirolles (Isère), avenue Henri Vallon,

2°/ de Mme Y... née Suzanne Z..., demeurant à Corenc (Isère), ...,

3°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Corenc (Isère), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... soutenait avoir effectué les versements prévus par l'ordonnance du 15 septembre 1987, n'avait pas à procéder à une recherche non demandée ou à apporter des précisions sur un point non contesté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;