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89-17077 Généré par l'IA

Creditor's Claim Privilege Justification Insufficient

Numéro de cause 89-17077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that had admitted a creditor's claim to the liabilities of a liquidated company and another individual with a privileged status, because the appellate court failed to specify the legal basis or title under which the creditor's claim was granted privilege, thereby violating the requirement under Article 455 of the New Code of Civil Procedure to provide sufficient justification for its rulings.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim Privilege Justification Insufficient: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile privilège de responsabilité état civil motifs de cassation validité de la reconnaissance de dette recouvrement de créances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision for insufficient reasoning.
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99-12308
Creditor Service on Appeal Affects Evidentiary Requirements
91-20030
Creditor's Failure to Declare Privilege in Receivership Claim Justifies Unsecured Classification
07/03314
Creditor's Claim for Privileged Debt Status in Receivership Upheld
06-12509
Claimant's Credit Valuation and Procedural Error in Appeal
11-26271
Creditor Claim Classification Dispute and Procedural Due Process Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision for insufficient reasoning.

Condamne M. Z..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order explicitly condemns the losing party to pay costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens commune de la société à responsabilité limitée Serc'Aff et de M. André X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), précédemment Cave Sainte-Catherine et actuellement route de Coudoux, Le Coulombie,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... ès qualités, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988) a admis M. Z... au passif de la liquidation des biens de la société Serc'Aff et de M. X... en énonçant que l'admission était faite à titre privilégié ;

Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser le titre en vertu duquel la créance de M. Z... bénéficiait d'un privilège, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Z..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.