Employee Falsification of Records Justifies Dismissal Without Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1963 and appointed depot manager in 1985, was dismissed for gross misconduct in 1986, leading him to appeal the decision that denied him notice pay and damages, arguing he acted under the direction of his superior, whose fault was also noted in the ruling. The appellate court, however, upheld the dismissal because it factually determined that the employee, as a manager directly responsible for inventory, deliberately falsified stock records, which compromised the company's operations, thereby justifying the finding of gross misconduct and rendering his continued employment untenable even for the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Falsification of Records Justifies Dismissal Without Notice: The appellate court, however, upheld the dismissal because it factually determined that the employee, as a manager directly responsible for inventory, deliberately falsified stock records, which compromised the company's operations, thereby justifying the finding of gross misconduct and rendering his continued employment untenable even for the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order of the court dismissing the appeal, without citing any specific legal provision for the merits or procedure in the dispositive section itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., appartement 725 E, Le Prieuré 2,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de la Société Spit, société anonyme, dont le siège est à Bourg-les-Valence (Drôme), route de Lyon,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Spit, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1989) que M.
X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X... était "placé sous la dépendance directe du chef d'agence", dont l'arrêt relève également "la faute", qu'en cet état la cour d'appel ne pouvait reprocher au salarié d'avoir "volontairement" dissimulé une telle faute et faussé les stocks dont il avait la responsabilité directe, qu'en effet il résulte au contraire desdites constatations que le salarié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient une faute grave ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;