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89-11961 Généré par l'IA

Worker's Hearing Loss Occupational Disease Coverage Expert Examination Insufficient Motivation

Numéro de cause 89-11961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the occupational disease coverage for a worker's hearing loss, the appellate court ordered a technical expert examination based only on the claimant's salaried activity and medical certificates. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to comply with the procedural requirements by not specifying the precise medical issue to be resolved or defining the expert's mission, thereby rendering its decision insufficiently motivated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Worker's Hearing Loss Occupational Disease Coverage Expert Examination Insufficient Motivation: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to comply with the procedural requirements by not specifying the precise medical issue to be resolved or defining the expert's mission, thereby rendering its decision insufficiently motivated.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition ou interrogatoire maladie professionnelle condition de recevabilité motifs médicaux atteinte auditive prestation de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The ruling relies on Article 455 of the New Code of Civil Procedure to justify the cassation because the Court of Appeal failed to properly define the medical issues for the expert.
aux dépens
The dispositive explicitly orders the defendant to pay the costs.
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92-15829
Employer Appeal of Rejection of Expert Examination in Occupational Deafness Case
2307173
Occupational Hearing Loss Damage Assessment Appeal
17-15786
Occupational Hearing Loss Incapacity Rate Determination
13-14309
Occupational Disease Recognition: Mandatory Medical Expertise Required for Conflicting Evidence
18-25618
Occupational Disease Compensation Denial Overruled for Failure to Seek Expert Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The ruling relies on Article 455 of the New Code of Civil Procedure to justify the cassation because the Court of Appeal failed to properly define the medical issues for the expert.

aux dépens

The dispositive explicitly orders the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant foyer Sonacotra à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ayant sollicité la prise en charge au titre de maladie professionnelle d'une surdité, l'arrêt attaqué, en invoquant l'activité salariée de l'intéressé ainsi que les certificats médicaux produits, a ordonné une expertise technique et a renvoyé les parties à leur exécution ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la difficulté d'ordre médical qu'il y avait lieu de trancher, ni la mission dévolue à l'expert, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze.