Financial Institutions' Withdrawal in Appeal Recognized by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, two financial institutions, filed a notice of withdrawal from their appeal against a judgment rendered by the appellate court of Poitiers in favor of the respondents, following the submission of the rapporteur's opinion. The Court of Cassation ruled that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally acknowledged by a decision, pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, and therefore formally recognized the withdrawal while condemning the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Financial Institutions' Withdrawal in Appeal Recognized by Court of Cassation: The Court of Cassation ruled that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally acknowledged by a decision, pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, and therefore formally recognized the withdrawal while condemning the withdrawing parties to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify issuing a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) because it occurred after the report was filed.
Cited as the legal basis for the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) le Comptoir des Entrepreneurs CDE, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),
2°) du Crédit Foncier de France X..., société anonyme, dont le siège est ... (1er),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1ère section chambre civile), au profit :
1°) de M. Guy, Joseph Z..., demeurant ..., à L'Houmeau (Charente-Maritime),
2°) de Mme Jocelyne, Alice Y..., épouse Z..., demeurant ..., à L'Houmeau (Charente-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1989, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 1988 au profit des époux Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur DESISTEMENT du pourvoi ;
! Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.