Hotel-Café-Restaurant Lease Renewal Rent Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision regarding the renewal rent for a hotel-café-restaurant lease, affirming the lower court's finding that the rent ceiling rules were inapplicable due to a significant local commercial change caused by a nearby shopping center opening during the lease term. However, the Court of Cassation found that the appellate court failed to provide a legal basis for fixing the renewed rent by simply using a weighted surface area derived from a change in the designated premises, without investigating whether this change constituted improvements to which the landlord had contributed, as required by relevant statutes, and thus remanded the matter for further review on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, article 23-6 du même décret, Art. 65 de l'ancien Code de procédure civile; Hotel-Café-Restaurant Lease Renewal Rent Determination: However, the Court of Cassation found that the appellate court failed to provide a legal basis for fixing the renewed rent by simply using a weighted surface area derived from a change in the designated premises, without investigating whether this change constituted improvements to which the landlord had contributed, as required by relevant statutes, and thus remanded the matter for further review on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in connection with the second ground for cassation regarding the determination of the renewed rent, leading to the partial annulment of the lower court's decision.
This provision was cited in connection with the second ground for cassation regarding the determination of the renewed rent.
This provision is implied as the general rule governing costs allocation when the Cour de Cassation rules on the merits of the case, as costs were explicitly allocated in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Mohan D... X...,
2°) M. Mohan E... X..., demeurant tous deux ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
1°) Mme Jeanne B..., née Z...,
2°) Mme Suzanne C..., née Z..., demeurant ensemble "Les Pothières" à Pommiers (Rhône),
défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. F..., G..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Boullez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un centre commercial avait été ouvert à proximité des lieux loués, en 1982, c'est-à-dire au cours du bail à renouveler, la cour d'appel, qui en a déduit qu'une importante modification des facteurs locaux de commercialité s'étant opérée dans le quartier, les règles du plafonnement n'étaient pas applicables, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision sur ce point ; Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même décret ; Attendu que pour fixer le prix du loyer du bail renouvelé des locaux à usage d'hôtel-café-restaurant donnés en location par Mmes B... et C... à MM. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1989) retient une surface pondérée de 87,56 m au motif que la modification dans la désignation des lieux, depuis le bail initial, est sans influence sur la superficie des locaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si cette modification correspondait à des améliorations et si le bailleur y avait contribué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf seulement en ce qu'il a écarté l'application des règles du plafonnement, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les consorts Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.