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90-16263 Généré par l'IA

Adverse Possession Claim Rejection on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 90-16263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to claim ownership of property through thirty-year adverse possession, but the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling which rejected this claim, reasoning that the appellant failed to provide evidence that their possession met the specific conditions required for acquisitive prescription as stipulated in the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2229 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Adverse Possession Claim Rejection on Evidentiary Grounds: The appellant sought to claim ownership of property through thirty-year adverse possession, but the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling which rejected this claim, reasoning that the appellant failed to provide evidence that their possession met the specific conditions required for acquisitive prescription as stipulated in the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de preuve prescription acquisitive régime de propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale réintégrande droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
The Court of Appeal's decision was justified by finding that the appellant failed to prove possession meeting the requirements of this article for a thirty-year prescription.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-21639
Property Ownership Dispute Affirmed by Acquisitive Prescription
20-16370, 20-18866
Adverse Possession Thirty-Year Period Upheld Against Appeals
97-16889
Adverse Possession Claim Rejected; Damages Award Overturned
97-18808
Property Dispute: Acquisitive Prescription Upheld Over Thirty-Year Possession
00-14449
Property Dispute: Failure to Substantiate Acts of Possession for Acquisitive Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2229 du Code civil

The Court of Appeal's decision was justified by finding that the appellant failed to prove possession meeting the requirements of this article for a thirty-year prescription.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Lavoute Chilhac (Haute-Loire), "Le Presbytère", Saint-Ilpize,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Alain Y... Z..., demeurant à Lavoute Chilhac (Haute-Loire), Saint-Ilpize,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'un droit de propriété acquis par prescription trentenaire puisqu'il ne rapportait pas la preuve d'une possession remplissant les conditions prévues à l'article 2229 du Code civil ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;