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90-16061 Généré par l'IA

Property Owners v. Neighbors (Disputed Passage Access)

Numéro de cause 90-16061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where property owners alleged that neighbors had improperly prevented them from accessing a disputed passage; the appellate court had ruled against the claimants, finding they had not proven the neighbors had in any way prohibited their access to the passage. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the lower court was not obligated to respond to mere arguments and had legitimately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the claimants failed to substantiate any prohibition of access.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Owners v. Neighbors (Disputed Passage Access): The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the lower court was not obligated to respond to mere arguments and had legitimately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the claimants failed to substantiate any prohibition of access.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès au terrain aggravation de la servitude acte d'usurpation ou de trouble argumentation motivée principe de la publicité libre passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal on its merits.
Généré par l'IA
12-15164
Property Owner v. Neighbors Regarding Right of Passage Obstruction
JURITEXT000006963698
Right of Passage Obstruction Dispute
00-12301
Right of Passage Dispute and Ownership Claims
13/20643
Neighbor Dispute Over Private Path and Right of Passage
14-13118
Landowners v. Neighbors (Right of Way Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order disposing of the appeal on its merits.

Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of legal costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Georges X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (Charente-maritime),

2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (Charente-maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1°/ de M. Alain, Maurice Z..., demeurant ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

2°/ de Mme Evelyne, Renée, Madeleine A..., épouse Fumeux, demeurant ... à Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... ne justifiaient pas que les époux Z... leur aient interdit, de quelque manière que ce soit, d'accéder au passage litigieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;