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87-41736 Généré par l'IA

Employee v. Employer/Insurer over Disability Annuity Payments

Numéro de cause 87-41736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee sued his former employer and its insurer for the cessation of disability annuity payments due under a group insurance contract established by the employer for its staff. The employee argued that the labor court (conseil de prud'hommes) had jurisdiction because the dispute concerned the execution of a clause accessory to the employment contract, even though a third party was responsible for payment. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the labor court incompetent, reasoning that since the employer had fulfilled its obligation by affiliating the employee to the welfare scheme and was not personally liable for the annuity payments in case of insurer difficulty, the dispute arose from the execution of the insurance contract, not the employment contract.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer/Insurer over Disability Annuity Payments: The employee argued that the labor court (conseil de prud'hommes) had jurisdiction because the dispute concerned the execution of a clause accessory to the employment contract, even though a third party was responsible for payment. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the labor court incompetent, reasoning that since the employer had fulfilled its obligation by affiliating the employee to the welfare scheme and was not personally liable for the annuity payments in case of insurer difficulty, the dispute arose from the execution of the insurance contract, not the employment contract.

Mots-clés

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rente d'assurance assurance d'invalidité contrats de travail assurance d'autrui litige d'assurances sociales surassurance

Dispositions légales citées

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article L. 511-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
03-18370
Employee Disability Annuity Calculation Dispute and Procedural Issues
02-14406
Individual v. Association and Insurer Regarding Disability Annuity Interruption
98-43413
Employee Disability Benefits Dispute Over Collective Agreement and Insurance Contract
98-42227
Employee Disability Benefit Claim Against Former Insurer
22-15617
Insurer Liability for Disability Annuity Arrears Under Group Insurance Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emery A..., demeurant à Loucelles, Tilly-sur-Seulles (Calvados),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de :

1°/ la SNPE ingénierie, dont le siège social est ... (12e),

2°/ les Assurances générales de France (AGF), branche groupe section de gestion n° 51, dont le siège social est ... (12e),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la SNPE ingénierie, de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1987), qu'à la suite de la cessation du versement de la rente d'invalidité qui lui était servie par la société Assurances générales de France (AGF), en vertu du contrat d'assurance-groupe que son ancien employeur, la SNPE chimie expansion, aux droits de laquelle se trouve la SNPE ingénierie, avait contracté auprès de cette société d'assurance au profit de son personnel cadre, M. A... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement par la société SNPE ingénierie d'une indemnité correspondant au montant des arrérages de la pension litigieuse, qu'il estimait lui être dus ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris, alors que, selon le moyen, en se bornant à relever que l'employeur n'était pas tenu au paiement de la rente litigieuse sans rechercher si, comme le soutenait M. De B..., la contestation du salarié n'était pas relative à l'exécution d'une clause accessoire au contrat de travail confiée par l'employeur à un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation d'affilier son salarié à un régime de prévoyance et constaté qu'il n'était tenu, en vertu d'aucune disposition, d'assurer personnellement le paiement des rentes en cas de difficultés d'exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel en a justement déduit que le litige était né à l'occasion, non de l'exécution du contrat de travail, mais de l'exécution du contrat d'assurance ;

Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;