Tenants' Waiver of Lease Protection Rights Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision affirming that by allowing the initial lease term to expire without protest and then signing a new lease agreement in 1984, which explicitly granted the landlord the right to terminate annually for personal occupancy under the 1982 law, the tenants unequivocally waived any right to claim defects in the original lease or invoke the more protective general regime of the 1948 law, thereby legally justifying the ruling against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Tenants' Waiver of Lease Protection Rights Upheld: The tenants appealed a decision affirming that by allowing the initial lease term to expire without protest and then signing a new lease agreement in 1984, which explicitly granted the landlord the right to terminate annually for personal occupancy under the 1982 law, the tenants unequivocally waived any right to claim defects in the original lease or invoke the more protective general regime of the 1948 law, thereby legally justifying the ruling against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Mohamed A...,
2°/ Mme A..., née Z... Abdellah,
demeurant ensemble ... (9e),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme X..., née Jacqueline, Marie Y..., demeurant chez sa fille, Mme B..., ... (9e),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'après avoir laissé s'écouler la durée contractuelle du bail initial du 27 décembre 1978 sans protestations ni réserves et sa tacite reconduction, les époux A..., locataires, avaient, en signant, le 26 décembre 1984, un nouveau bail, sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, stipulant au profit de la bailleresse, Mme X..., la faculté de résilier au terme de chaque année de location en vue de reprendre les lieux pour les habiter elle-même ou par ses descendants, manifesté de façon non équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir des vices pouvant affecter le bail originaire et à se réclamer du régime général de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;