Water Billing Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a lower court judgment that held them responsible for water consumption charges, but the higher court rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, based on evidence including a letter from the water company, that an error in billing had occurred where the party was incorrectly charged for the water used by others occupying a different apartment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Water Billing Dispute Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, rejecting the appeal.
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z... de Luis, demeurant à Narbonne (Aude), Parc Maraussan, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de :
1°/ M. Robert B...,
2°/ Mme Josiane Y..., épouse B...,
demeurant ensemble à Marly A... (Nord), résidence La Fontaine,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme de Luis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre de la Compagnie des eaux qu'une inversion avait été commise entre les noms des occupants et les titulaires des compteurs d'eau de trois logements et que Mme X... s'était vue facturer l'eau consommée dans l'appartement des époux B..., occupé par Mme de Luis, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme de Luis aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.