Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a judgment that upheld the termination of a lease agreement, claiming error in the lower court's reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that the rent payment due on December 25, 1986, remained unpaid following two formal notices in April and July 1987, and that the tenants failed to present any serious or legitimate excuse for this delinquency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that the rent payment due on December 25, 1986, remained unpaid following two formal notices in April and July 1987, and that the tenants failed to present any serious or legitimate excuse for this delinquency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jacques, Maurice, Eugène A...,
2°/ Mme Arlette, Marie-Louise Y..., épouse A...,
demeurant ensemble à Loueuse, Songeons (Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :
1°/ de M. Alexandre, Henri, Joseph Z...,
2°/ de Mme Suzanne, Hélène, Maria X..., épouse Z...,
demeurant ensemble ... (Oise),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à une mise en demeure du 9 août 1986, la cour d'appel, qui, n'ayant pas à suivre les preneurs dans le détail de leur argumentation, a retenu, par motifs propres et adoptés, que malgré deux mises en demeure successives, des 4 avril et 11 juillet 1987, le fermage du 25 décembre 1986 n'avait pas été réglé dans le délai imparti, et ce, sans raison sérieuse et légitime, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;