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90-10789 Généré par l'IA

Appellants v. Appellee (Eviction Claim During Appeal)

Numéro de cause 90-10789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the quashing of a judgment from the Court of Appeal, which had upheld a prior ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by determining that the claim for eviction, formally requested during the appeal proceedings, was a necessary complement and accessory to the initial claims made by the appellee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellants v. Appellee (Eviction Claim During Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by determining that the claim for eviction, formally requested during the appeal proceedings, was a necessary complement and accessory to the initial claims made by the appellee.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion qualité pour recourir droit d'enlèvement droit d'emption du preneur procédure préjudicielle chose accessoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.
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06/1156
Appellants v. Occupants: Eviction Following Refusal of Prior Claim
88-12862
Property Dispute Eviction and Damages Appeal
86-18000
Tenants' Appeal Jurisdiction in Eviction Case
17-27844
Eviction Appeal: Failure to Rule on Substantive Claims
JURITEXT000006964751
Appeal Regarding Jurisdiction in Eviction Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne les demandeurs, envers M. Dahouz C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ordering of costs and execution fees against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Lahoucine X...,

2°/ M. Lahsène Y...,

3°/ M. Lahsène B...,

tous trois demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Z... A... M'Barek, demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de MM. X..., Y..., B..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'expulsion, formellement sollicitée par M. Dahouz C... dans ses conclusions d'appel, constituait un complément et un accessoire de ses demandes de première instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. Dahouz C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.