Purchaser Defects Claim Against Vendor and Insurer Warranty Period Dispute

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris, dite UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :

1°) de M. Claude F..., demeurant ... à Saint-Jean de l'Union (Haute-Garonne),

2°) de Mme Chantal I..., épouse F..., demeurant ... à Saint-Jean de l'Union (Haute-Garonne),

3°) de la société civile immobilière Résidence du Marquisat, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., J..., D..., Y..., X..., C..., B..., G... E..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière Résidence du Marquisat, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 1989), que les époux F... ayant acquis le 18 octobre 1976 un pavillon en état futur d'achèvement, ont fait assigner, le 1er octobre 1986, en réparation de désordres, la société civile immobilière Résidence du Marquisat, venderesse, qui a appelé en garantie, le 19 décembre 1986, son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Attendu que l'UAP reproche à l'arrêt d'avoir jugé l'action des acquéreurs recevable, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, qui constatait l'existence d'un document en date des 7 et 8 avril 1975 intitulé "réception définitive", confirmé par la déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de finition des travaux, ne pouvait, sans violer l'article 1646-1 du Code civil, refuser de fixer à cette date la réception des travaux, point de départ du délai de garantie ; 2°) que la cour d'appel, qui a rappelé elle-même que la réception concernait les rapports entre le maître d'oeuvre et le maître

d'ouvrage, ne pouvait, sans se contredire, écarter l'acte des 7 et 8 avril 1975 sous prétexte que la SCI, maître de l'ouvrage, y était restée étrangère et retenir celui du 26 octobre 1976 intervenu entre les acquéreurs et le maître d'oeuvre en l'absence de la SOPRA, représentant de la SCI" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que le document des 7-8 avril 1975, non signé, auquel le maître de l'ouvrage était resté étranger et qui avait été adressé par le maître d'oeuvre aux entreprises "pour la terminaison des travaux", précisait que la réception ne serait définitive qu'après cette finition et en relevant souverainement qu'il ne résultait d'aucune pièce que le maître de l'ouvrage ait eu l'intention d'accepter les travaux et qu'une réception ait eu lieu avant le 26 octobre 1976 ; Sur le second moyen :

Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt de l'avoir dite tenue à garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'UAP faisant valoir que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de la SOPRA, souscripteur d'origine de la police maître d'ouvrage, quant à la date de la réception, entraînait la nullité du contrat ; 2°) que la compagnie UAP n'ayant été appelée en garantie par la SCI que postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel ne pouvait se borner à se retrancher derrière la clause de direction du procès, sans rechercher si, entre la date de l'assignation par les époux F... et celle de l'expiration du délai de garantie, l'assuré n'avait pas, par son fait ou son inaction, compromis l'action subrogatoire (manque de base légale :

article L. 121-12 du Code des assurances)" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant fixé la réception au 26 octobre 1976, n'était pas tenue de répondre à de simples allégations quant à une réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur de la police, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que le sinistre avait été déclaré à l'UAP dès le 15 novembre 1985, avant la forclusion décennale, et que l'UAP ne pouvait donc invoquer une impossibilité de subrogation du fait de l'assuré ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;