Developer v. Architects and Contractors Regarding Construction Defects and Warranty Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a housing developer who sued various construction parties, including architects and contractors, for damages, including loggia defects, structural cracking, and waterproofing issues, after selling the apartments without a formal acceptance of work. The architects and a contractor appealed the appellate court's decision, primarily arguing that the lower court failed to sufficiently detail the parties' arguments as required by procedural rules (citing lack of analysis under Articles 455 and 458) and that the court improperly shifted the basis of their liability from contractual completion obligations to the ten-year warranty (Article 1792 of the Civil Code) without inviting arguments. The Supreme Court rejected both appeals, holding that the Court of Appeal adequately discussed the facts and legal reasoning despite referencing the parties' conclusions, and that by having previously agreed to the application of the 1967 law concerning Articles 1792 and 2270, the architects could not claim the court improperly based their liability on the statutory ten-year guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Art. 4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1147 et 1792 du Code civil, Art. 674 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer v. Architects and Contractors Regarding Construction Defects and Warranty Application: The architects and a contractor appealed the appellate court's decision, primarily arguing that the lower court failed to sufficiently detail the parties' arguments as required by procedural rules (citing lack of analysis under Articles 455 and 458) and that the court improperly shifted the basis of their liability from contractual completion obligations to the ten-year warranty (Article 1792 of the Civil Code) without inviting arguments. The Supreme Court rejected both appeals, holding that the Court of Appeal adequately discussed the facts and legal reasoning despite referencing the parties' conclusions, and that by having previously agreed to the application of the 1967 law concerning Articles 1792 and 2270, the architects could not claim the court improperly based their liability on the statutory ten-year guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellants in the first ground of appeal concerning the alleged lack of analysis in the ruling, although the Court ultimately rejected this ground.
Cited by the appellants in the second ground of appeal concerning alleged violation of the limits of the dispute and the adversarial principle, although the Court ultimately rejected this ground.
Cited by the appellants in the second ground of appeal regarding the grounds for their liability, although the Court ultimately rejected this ground.
The legal texts on which the Court of Appeal based its condemnation of the architects, mentioned in the reasoning of the second ground of appeal.
The dispositive orders do not explicitly cite this article, but this is the general procedural basis for deciding on the costs in the final orders (as the decisions are rejected).
This article usually governs the allocation of costs under Article 674; however, as it is not explicitly cited in the dispositive, it is excluded based on the rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. A..., demeurant ...,
2°) M. E..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit :
1°) de la société HLM Les Marches de l'Ouest dite "SAMO", dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
2°) de la société Soprema, société anonyme, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
3°) du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Levant", ZUP de Gazonfière, Le Mans (Sarthe), ayant pour syndic le cabinet Le Syndic, Le Mans (Sarthe), 16, place de l'Eperon, lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés en cette qualité,
4°) de M. R. B..., demeurant à Varennes Jarcy (Essonne), Domaine des Bois d'Arcy,
5°) de la société Moisant Laurent Savey, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
6°) de M. Jean D..., demeurant à Bonnetable (Sarthe), ... de Gelly,
7°) de la société Duval EGSB, dont le siège est au Mans (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège,
8°) de la société Delabourdinière, dont le siège est zone industrielle Sud, boulevard Pliente Le Faucheux, Le Mans (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
9°) de M. Lucien X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
10°) de la société Missenard Quint, dont le siège est zone industrielle rue René Panhard, Le Mans (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
11°) de la société Anfrey Gioria, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
12°) de la société Ouest Peinture, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
13°) de la société Lucas Chenu, société anonyme, dont le siège est ... (Mayenne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
14°) de M. Y..., succédant à M. C..., syndic à la liquidation de biens de la société Mischler Industrie, ledit syndic demeurant ...,
15°) du Bureau Véritas, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
16°) de M. F..., en qualité de syndic de la société Delabourdinière et à ce titre domicilié zone industrielle Sud, boulevard Pliente, Le Faucheux, Le Mans (Sarthe),
défendeurs à la cassation ;
La société Moisant Laurent Savey a formé un pourvoi provoqué par mémoire déposé au greffe ;
MM. A... et E..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Moisant Laurent Savey, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. A... et E..., de Me Cossa, avocat de la société HLM Les Marches de l'Ouest dite "SAMO", de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Odent, avocat de la société Moisant Laurent Savey, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à MM. A... et E... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Levant, M. B..., M. D..., la société Duval EGSB, la société Delabourdinière, M. X..., la société Missenard Quint, la société Anfray Gioria, la société Ouest peinture, la société Lucas Chenu, M. Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Mischler industrie, le Bureau Véritas et M. F..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Delabourdinière ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1989), que la société d'habitations à loyer modéré "Les Marches de l'Ouest" (SAMO) a fait édifier en 1975, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. A... et E..., architectes, avec le concours de la société Moisant Laurent Savey (MLS) pour le gros-oeuvre et de la société Soprema pour l'étanchéité, un groupe de bâtiments constituant la Résidence du Levant ; que les travaux ayant pris fin en février 1978 et aucun procès-verbal de réception n'ayant été établi, la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat des copropriétaires, et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat de conformité pour l'ensemble des logements ; qu'ayant été, sur la demande du syndicat des copropriétaires, déclarée responsable des malfaçons affectant les immeubles et condamnée à faire exécuter les travaux de réfection ou, à défaut, à payer une indemnité provisionnelle, la société SAMO a assigné les constructeurs en réparation ;
Attendu que MM. A... et E... et la société MLS font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, du chef des désordres, de nature décennale, affectant les loggias, des fissurations du gros-oeuvre et du défaut d'étanchéité de la boutique du rez-de-chaussée et de les avoir condamnés, in solidum avec la société Soprema, du chef des désordres de l'habillage des murs pignons, alors, selon le moyen," qu'en se bornant à viser les conclusions prises par les parties en indiquant leur date et à s'y référer sans analyser, même de façon sommaire, les prétentions et moyens qu'elles invoquaient, la décision, qui ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, est nulle" ;
Mais attendu qu'aucun texte de loi ne déterminant sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties et la cour d'appel ayant énoncé et discuté dans sa motivation les circonstances de fait et les déductions juridiques qu'en tiraient les parties, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu que MM. A... et E... font grief à l'arrêt de les avoir, sur le fondement de la garantie décennale, déclarés responsables, in solidum avec la société MLS, des désordres affectant les loggias, les fissurations du gros-oeuvre, le défaut d'étanchéité de la boutique du rez-de-chaussée, et, in solidum avec la société Soprema, des désordres affectant l'habillage des murs pignons, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui était saisie de conclusions de la société SAMO, maître de l'ouvrage, tendant à voir juger, comme en première instance, que la réception n'avait pas été prononcée et que les entreprises devaient être condamnées à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire, "soit au titre de complet achèvement des travaux, soit au titre de la levée des réserves" et, par conséquent, nécessairement par application de la responsabilité contractuelle, ne pouvait, d'office, et sans avoir, au préalable, provoqué les observations des parties, porter condamnation des architectes au titre de la garantie décennale, en méconnaissance des termes du litige et du principe de la contradiction, violant ainsi les articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1147 et 1792 du Code civil" ;
Mais attendu que MM. A... et E... ayant conclu, en cause d'appel, à la confirmation du jugement qui avait retenu que la législation applicable aux désordres invoqués était celle résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction en se fondant, pour condamner ces architectes, sur la garantie légale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. A... et E..., aux dépens du pourvoi principal, la société Moisant Laurent Savey aux dépens du pourvoi provoqué, et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.