Property Company v. Right of Way Dispute: Jurisdiction over Possessory Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the protection of a right of way, the appellant property company contended that the lower court erred by failing to document the consent of counsel to the reporting judge presiding over the hearing alone, a requirement for such a procedure. However, the Court of Cassation dismissed this first ground because the judgment indicated that the parties' lawyers had been heard during their pleadings. The Court upheld the second ground for appeal, ruling that the Court of Appeal improperly asserted the jurisdiction of the summary proceedings judge (juge des référés) in the Court of Instance to rule on a possessory action, even one involving manifest illegality, because jurisdiction over possessory actions belongs exclusively to the Court of Instance acting under the specific rules governing such actions, leading to the cassation of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire, Article 786 du nouveau Code de procédure civile, Article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Property Company v. Right of Way Dispute: Jurisdiction over Possessory Action: However, the Court of Cassation dismissed this first ground because the judgment indicated that the parties' lawyers had been heard during their pleadings. The Court upheld the second ground for appeal, ruling that the Court of Appeal improperly asserted the jurisdiction of the summary proceedings judge (juge des référés) in the Court of Instance to rule on a possessory action, even one involving manifest illegality, because jurisdiction over possessory actions belongs exclusively to the Court of Instance acting under the specific rules governing such actions, leading to the cassation of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal wrongly assumed jurisdiction, violating this article which grants exclusive jurisdiction over possessory actions to the Tribunal d'instance.
Although cited in the first ground of appeal concerning the required mention of lawyers' assent to the judge rapporteur holding the hearing, this article was not explicitly used in the final dispositive orders (only mentioned as the basis for the applicant's argument).
Although cited in the reasoning regarding the hearing procedure, this article was not explicitly used in the final dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Cattis, dont le siège social est à La Motte Servoles (Savoie), lieudit Barbizet, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. Gérard H...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
1°/ de M. Georges E..., demeurant lieudit Barbizet, La Motte Servoles (Savoie),
2°/ de M. Lucien E..., demeurant lieudit Barbizet, La Motte Servoles (Savoie),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. G..., Z..., I..., C..., Y..., X..., B..., F... D..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Les Cattis, de Me Barbey, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que la société civile immobilière Les Cattis fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 1989) de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience par le président chargé du rapport et que ce dernier en a rendu compte à la cour d'appel, lors du délibéré, alors, selon le moyen, "que si le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé du rapport, peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'en rendre compte à la cour d'appel lors du délibéré ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait pris en considération cette double condition, privant par là-même sa décision de base légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et que les magistrats de la chambre civile de la cour d'appel ont délibéré conformément à la loi et la preuve d'une contestation présentée dans les conditions prévues à
l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas rapportée, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des actions possessoires ; Attendu que pour accueillir l'action introduite par les consorts E... à l'encontre de la société Cattis en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt, statuant en référé, retient que le juge des référés du tribunal d'instance est compétent pour faire cesser un trouble possessoire manifestement illicite, même s'il existe une contestation sérieuse sur les droits en présence, dès lors qu'est établie une voie de fait, de nature à justifier une action en réintégrande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, et non de la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les consorts E..., envers la SCI Les Cattis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;