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88-40600 Généré par l'IA

Painter Dismissed for Absences Upheld Despite Weather-Related Instructions

Numéro de cause 88-40600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, a painter dismissed for serious misconduct due to unexcused absences over four days, sought compensation, arguing the dismissal was without real and serious cause, which the lower court upheld, finding that the employee reasonably relied on telephone instructions received each morning indicating that work was suspended due to bad weather. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that based on these factual findings concerning the telephonic communication, the appellate court was justified in concluding the employee did not commit serious misconduct and therefore the dismissal lacked the required cause under relevant labor law provisions.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Painter Dismissed for Absences Upheld Despite Weather-Related Instructions: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that based on these factual findings concerning the telephonic communication, the appellate court was justified in concluding the employee did not commit serious misconduct and therefore the dismissal lacked the required cause under relevant labor law provisions.

Mots-clés

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perte de travail due aux intempéries révocation disciplinaire manquements graves résiliation immédiate conditions de travail omission illicite de rejoindre

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal correctly used its power granted by this article to decide that the dismissal did not result from a cause meeting its requirements.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited regarding the composition of the bench for the public hearing.
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88-43732
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld, Then Quashed for Insufficient Factual Basis
13/03108
Painter Dismissal Over Misconduct Upheld in Part; Unjustified Dismissal Found on Appeal
85-46260
Painter's Absence and Labor Inspector Inquiry Constitute Resignation
92-40133
Employee Dismissal for Absenteeism and Outside Work Upheld
JURITEXT000006980995
Painter's Abusive Termination Due to Criminal Participation in Work Accident Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal correctly used its power granted by this article to decide that the dismissal did not result from a cause meeting its requirements.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited regarding the composition of the bench for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Asseline, dont le siège est chemin de Cuiry, Zone industrielle à Gien (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Loiret),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1987), que M. X..., peintre au service de la société Asseline depuis 1975, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1986, son employeur lui reprochant de ne s'être pas présenté à son travail du 24 au 27 février 1986 inclus ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Asseline fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a admis que l'intéressé pouvait, en cas d'intempéries, se contenter de téléphoner au siège de l'entreprise au lieu de se présenter à son travail pour une affectation éventuelle ou une mise en intempérie ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 731-8 et R. 731-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les indications téléphoniques reçues par le salarié qui, chaque matin, prenait contact avec l'entreprise, lui avaient laissé entendre que son chantier ne travaillait pas en raison des intempéries ;

Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et elle n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement intervenu ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Asseline, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.