Former Employee Unpaid Leave and Severance Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's judgment regarding a former employee's claims for unpaid vacation pay and severance indemnity, finding that the lower court erred on both counts. Specifically, the initial ruling condemned the employer to pay vacation pay based only on the employee's assertion without stating the supporting elements, thus violating procedural rules, and conversely, the court improperly dismissed the employee's request to calculate severance based on the average of the last three months' salary, as stipulated by the collective agreement, without providing a legal basis demonstrating the employer's calculation was more advantageous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Former Employee Unpaid Leave and Severance Calculation Dispute: Specifically, the initial ruling condemned the employer to pay vacation pay based only on the employee's assertion without stating the supporting elements, thus violating procedural rules, and conversely, the court improperly dismissed the employee's request to calculate severance based on the average of the last three months' salary, as stipulated by the collective agreement, without providing a legal basis demonstrating the employer's calculation was more advantageous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for quashing the decision because the lower court failed to specify the elements supporting its conviction regarding the payment of paid leave indemnity.
Cited as the ground for quashing the decision because the lower court failed to provide a legal basis for rejecting the calculation of severance pay based on the last three months' salary.
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Schott-France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (Section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant rue Pasteur Prolongée à Pont-sur-Yonne (Yonne),
défendeur à la cassation ; M. X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Schott-France :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Schott-France à payer à M. X..., son ancien salarié licencié le 28 décembre 1987 pour cause économique, une somme à titre de rappel d'indemnité de congé payé, le jugement s'est borné à énoncer que le calcul des congés payés présenté par l'intéressé était exact et qu'il apparaissait une différence entre ce qu'il avait perçu et ce qu'il aurait dû percevoir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... :
Vu l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu, selon ce texte, que le traitement mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera égal au douzième des sommes perçues au cours des douze derniers mois ou, si cela est plus avantageux, à la moyenne des rémunérations des trois
derniers mois ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au calcul de son indemnité de licenciement sur la base des trois derniers mois de rémunération, le jugement attaqué, après avoir rappelé les termes de la convention collective, s'est borné à énoncer que le calcul fait par la société était des plus avantageux pour le salarié ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sens, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.