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89-11343 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 89-11343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioning company withdrew its appeal against a lower court decision from December 8, 1988, after the reporting counselor's report had already been filed on August 30, 1990, which required the withdrawal to be formally recognized by a ruling of the Court of Cassation pursuant to the relevant procedural code. Therefore, the Court acknowledged the withdrawal by the appealing party and ordered it to pay the costs associated with the withdrawal proceedings.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal and Cost Award: Therefore, the Court acknowledged the withdrawal by the appealing party and ordered it to pay the costs associated with the withdrawal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais de la procédure commandement de payer suppression de la prestation d'assurance réduction d'émoluments production de pièces financières
Généré par l'IA
89-17103
Withdrawal of Appeal and Costs Award
07-16509
Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award
10-10464
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
93-20232
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Fees
90-14248
Appeal Withdrawal Acknowledged by Judgment and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This article is cited to establish the procedural requirement for noting a withdrawal (désistement) after the report has been filed.

DONNE acte à la société des Etablissements René Brisach de son désistement

This is the core operative part of the dispositive, formally acknowledging the withdrawal.

Condamne la société des Etablissements René Brisach, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This concerns the imposition of costs following the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements René Brisach, dont le siège social est sis à Sainte-maxime (Var), route du Plan,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :

1°/ de la société anonyme Cheminées diffusion dont le siège est sis à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), ...,

2°/ de la société anonyme Cheminées Philippe, dont le siège est sis à Béthune (Pas-de-Calais), avenue Kennedy,

3°/ de la société FGA, anciennement société Flais Feret et associés dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements René Brisach, de Me Vincent, avocat des sociétés Cheminées diffusion et Cheminées Philippe, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société FGA anciennement société Flais Feret et associés, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des Etablissements René Brisach, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 8 décembre 1988 au profit des sociétés FGA, Cheminées Philippe et Cheminées duffusion, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 30 août 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société des Etablissements René Brisach de son désistement ;

! Condamne la société des Etablissements René Brisach, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;